mironethaq - Analyse du potentiel start-up et conseil fiscal innovant

Acceptation des conditions

En accédant à mironethaq.com, vous acceptez sans réserve les présentes conditions générales et vous engagez à les respecter dans le cadre de l’utilisation des services proposés.

Définitions

Les termes employés désignent les notions précisées ci-après pour une meilleure compréhension de la relation contractuelle.

Utilisateur : toute personne accédant au site à titre professionnel ou personnel, quelle que soit la finalité.

Service : toute analyse, conseil ou outil fourni par mironethaq à destination des start-ups et entreprises.

Données personnelles : informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique au sens du RGPD.

Site : la plateforme en ligne mironethaq.com et ses outils numériques.

Utilisation des services

L’accès au site et aux outils d’analyse est réservé à un usage strictement professionnel dans le respect de la loi.

Eligibilité

Seules les personnes majeures ou représentants légaux d’une structure peuvent utiliser nos solutions et échanger avec nos équipes.

Un contrôle pourra être effectué lors du premier contact.

Obligations des utilisateurs

Chaque utilisateur doit s’assurer que l’ensemble des informations transmises sont exactes et à jour.

Maintenir la confidentialité des accès à son compte.

Respecter l’intégrité des outils et contenus mis à disposition.

Signaler toute anomalie, suspicion de fraude ou usage non conforme du service.

S’interdire toute utilisation à des fins illicites, commerciales ou concurrentielles sans autorisation.

Utilisations interdites

Les utilisations suivantes du site et de ses services sont strictement prohibées :

Extraction automatisée ou copie intégrale de contenus sans autorisation écrite.

Introduction de contenus contraires à la loi ou attentatoires à l’ordre public.

Utilisation des outils à des fins concurrentielles ou de détournement de clientèle.

Transmission de données fausses ou trompeuses dans le cadre des analyses.

Violation du droit d’auteur sur les logiciels ou contenus mis à disposition.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des textes, outils, logos et contenus du site est protégé par le droit d’auteur français et européen. Toute reproduction non autorisée est prohibée et peut donner lieu à des poursuites.

Contenus utilisateurs

Tout contenu transmis reste la propriété de l’utilisateur, sous réserve du respect de la législation.

Droits sur vos données

Vous pouvez accéder à vos données, demander leur suppression ou rectification conformément à la politique de confidentialité.

Protection des données personnelles

mironethaq traite les données selon le RGPD, dans le but exclusif de répondre à vos demandes et améliorer le service, sans cession à des tiers non autorisés.

Voir la politique

Clause de non-responsabilité

Aucune garantie expresse ou implicite n’est donnée sur l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des analyses produites.

Limitation des conseils

Nos analyses ne sauraient remplacer une prise de décision ou l’avis d’un expert indépendant selon la situation.

Limitation de responsabilité

mironethaq ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise utilisation des recommandations ou de conséquences indirectes sur votre entreprise.

Indemnisation

L’utilisateur s’engage à indemniser mironethaq pour tout préjudice découlant d’une utilisation non conforme des services.

Règlement des litiges

Les différends seront d’abord portés devant un médiateur agréé avant toute procédure judiciaire.

Médiation

La médiation se déroulera en français auprès d’un organisme reconnu par l’État.

L’absence de résolution amiable ouvre la voie à une procédure judiciaire.

Règlement en ligne des litiges (ODR)

En cas de litige transfrontalier, une plateforme européenne ODR peut être saisie pour faciliter la résolution.

En savoir plus sur la médiation

Indépendance des clauses

Si l’une des clauses devenait invalide, les autres dispositions garderaient toute leur force.

Intégralité de l’accord

Les présentes conditions constituent l’accord unique entre l’utilisateur et mironethaq pour l’utilisation des services.

Loi applicable et juridiction compétente

Seul le droit français s’applique, tout litige relevant du tribunal compétent du siège de mironethaq.

Résiliation

mironethaq se réserve le droit de mettre fin à tout accès pour non-respect des conditions générales, après notification à l’utilisateur.

Modifications

Ces conditions peuvent à tout moment être modifiées. La date de mise à jour figure en haut du document.

Coordonnées de contact

Pour toute précision sur les conditions, contactez-nous par les moyens listés ci-dessous.

Adresse email: content@mironethaq.com

Téléphone: +33 6 03-43-11-43

Adresse: 4 rue de la République, 69001 Lyon France

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